Article 1 – Dispositions générales

Toute commande implique de la part de l’acheteur un accord sur les présentes conditions générales de vente. Aucune clause portée sur un document envoyé par l’acheteur ne peut y déroger, sauf en cas de précision contraire explicite dans le texte de notre offre de prix ou devis ou acceptation écrite. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Lenico, ces modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 – Offres de prix

Nos offres sont valables deux mois et dans la limite des stocks disponibles et nos ventes sont faites au cours du jour de la livraison. Nos fournitures se limitent aux matériels désignés dans nos offres et nos prix peuvent être révisés, même au cours de l’exécution d’un marché si les tarifs et conditions de ventes de nos fournisseurs venaient à être révisées. Les modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutés sur les prix y compris sur des prix déjà remis à l’acheteur sur les commandes en cours.

Article 3 – Commandes

Les commandes doivent nous être adressées par écrit et ne deviennent définitives qu’après acceptation de la direction commerciale. Elles deviennent alors fermes et non modifiables. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que grève ou arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise Lenico ou chez ses fournisseurs, ou mesures légales ou administratives retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise (liste non exhaustive). Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d’exécution. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis à nos matériels des modifications. Les caractéristiques techniques des produits ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la société Lenico.

Article 4 – Facturation

Nos factures sont établies aux prix en vigueur à la date de livraison.

Article 5 – Délais

Nous livrons par défaut dès que possible sauf en cas de demande de livraison à date précise faite par le client sur la commande. En cas d’impossibilité de livrer le matériel dans un délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts. Les délais indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire de notre part, ils ne représentent donc pas un engagement de notre part.

Article 6 – Livraisons

Nos livraisons en France métropolitaines sont “franco de port” pour les commandes de plus de 3.000 Euros livrées en une seule fois et en un seul point de livraison. Pour toutes les commandes inférieures à 3.000 euros, un forfait administratif/transport de 90 euros sera facturé au client. Le minimum de facturation est de 500 euros. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Quel que soit le mode d’envoi des marchandises, l’acheteur doit faire toutes les réserves nécessaires et exercer les retours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants.

Articles 7 – Paiement

Les seuls moyens de paiement acceptés sauf accord spécifique sont les suivants : virement bancaire, chèque ou traite. Sauf stipulation contraire sur nos offres de prix, les règlements de nos factures se font au comptant à Paris sans escompte. Tout retard dans le règlement entraînerait de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard minimum, équivalents à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour de la facture, sans que cette clause supprime l’exigibilité immédiate du solde de la dette. Un forfait de 40 € sera facturé en plus pour frais de gestion.

Article 8 – Retour

Un retour de matériel ne sera accepté que s’il a fait l’objet d’un accord écrit de notre part au préalable. Le matériel dont le retour aurait été accepté doit nous être retourné aux frais de l’acheteur dans son emballage d’origine à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.

Article 9 – Garantie

Les appareils fournis par la société Lenico sont garantis selon la durée légale. La main-d’œuvre et les frais de transport éventuels restent à la charge du client. La garantie se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses à réception. LENICO ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultants d’une mauvaise utilisation ou installation de l’appareil concerné. Tout retour en SAV sans numéro de retour ou accord préalable de Lenico ne sera pas pris en charge.

Article 10 – Réserve de propriété

En conformité avec la loi 80-335 du 12 mai et pour faire suite à l’accord intervenu entre les parties, il est expressément stipulé que la Société Lenico se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à plein paiement du prix par son client. En cas de non-paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise.

Article 11 – Tribunal compétant

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.